Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations d'économie de la construction fournies par Kadrage, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Selon les phases retenues au devis, elles comprennent :

• APS — estimation des travaux lot par lot et chiffrage des variantes à présenter au maître d'ouvrage ;
• APD / PC — chiffrage ouvrage par ouvrage, coût d'opération (taxes, raccordements, études, assurances, aléas) et quantitatif RE2020 destiné au BET thermique ;
• DCE — cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de chaque lot, cahier des clauses administratives particulières (CCAP), quantités localisées et document d'arbitrage ;
• ACT — analyse comparative des offres reçues, poste à poste sur la DPGF, avec les oublis, écarts et points à négocier.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, du devis signé et de ses avenants, des présentes conditions, puis de la demande de devis, de la fiche projet et des pièces qui y sont recensées ; le document de rang supérieur prévaut. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, notamment des conditions d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à réception du devis signé, la signature électronique valant signature au sens de l'article 1367 du Code civil. Une commande orale, un accord par simple message ou une modification de prix non formalisée par un devis ou un avenant écrit sont sans effet. Le Prestataire peut refuser une commande, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de dossier incomplet ou de prestation excédant ses compétences ou ses garanties d'assurance.

Avant tout démarrage, le Client transmet les pièces nécessaires à la mission, recensées dans la fiche projet et enregistrées avec leur indice et leur date. Il en garantit l'exactitude, la cohérence et le caractère complet. Le Prestataire les exploite telles que reçues : il ne vérifie ni leur conformité aux règles d'urbanisme, d'accessibilité, de sécurité incendie, thermiques, acoustiques ou structurelles, ni leur cohérence technique interne.

Toute incohérence relevée est signalée par écrit au Client, à qui il appartient de trancher ; sa réponse fait foi et engage sa seule responsabilité. Le Client désigne un interlocuteur unique, seul habilité à valider les arbitrages.

Le périmètre est défini limitativement au devis : seuls les phases, les lots et les documents qui y sont énumérés sont dus. Les phases se commandent ensemble ou au fil du projet ; chaque phase commandée fait l'objet d'un devis ou d'un avenant signé.

Hors mission. Sauf stipulation contraire au devis, sont hors mission :

• le règlement de consultation, l'acte d'engagement et le planning ;
• la conception, le dessin et la modification de plans ;
• toute étude relevant d'un bureau d'études technique — le quantitatif RE2020 n'est pas une étude thermique ;
• le contrôle de la conformité réglementaire du projet ;
• l'organisation de la consultation, la négociation avec les entreprises et la mise au point des marchés — la phase ACT se limite à l'analyse des offres transmises par le Client ;
• le suivi de chantier (DET), l'OPC, l'AOR et le suivi de la garantie de parfait achèvement ;
• la coordination SPS, le contrôle technique et les diagnostics.

Ces missions peuvent être confiées au Prestataire ; elles font alors l'objet d'un devis distinct.

Le délai de chaque phase court à compter de la dernière des trois conditions suivantes : réception du devis signé, encaissement de l'acompte de la phase, réception d'un dossier complet. Il est suspendu de plein droit pendant toute attente d'une pièce, d'une information ou d'un arbitrage demandé au Client, et pendant toute modification des pièces de base.

Les délais sont indicatifs : un retard ne peut donner lieu à annulation, refus de réception, retenue ou indemnité, sauf faute lourde du Prestataire et préjudice établi.

Toute modification du programme, du périmètre, du découpage en lots ou du niveau de prestation constitue une prestation nouvelle, chiffrée par un devis complémentaire accepté avant tout travail supplémentaire. Avant le démarrage de chaque phase, le Client confirme par écrit le montant HT des travaux, nature par nature ; s'il a évolué, la phase est chiffrée sur le nouveau montant, aux taux du devis, et ce chiffrage est accepté avant tout démarrage. Une phase commencée reste au prix convenu, quel que soit le coût final des travaux.

Les documents de chaque phase sont transmis par voie électronique au format PDF. Les fichiers modifiables sont remis après paiement intégral de la phase, chaque fichier portant le même indice et la même date que son PDF.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour formuler par écrit, en une seule fois, l'ensemble de ses observations. À défaut, ou en cas d'exploitation des documents — transmission à des tiers, lancement de la consultation, dépôt d'un dossier —, les documents sont réputés acceptés sans réserve. Les fichiers étant remis modifiables, le Client procède lui-même aux ajustements de rédaction qu'il souhaite, sans frais ni intervention du Prestataire.

Toute modification des plans ou des choix constructifs postérieure à la commande donne lieu à reprise des lots impactés, facturée 60 % du prix d'un lot par lot impacté ; le prix d'un lot s'entend du montant de la phase DCE divisé par son nombre de lots. Les lots impactés sont identifiés à réception des nouveaux plans et portés sur un devis complémentaire, accepté avant toute reprise.

Lorsque plus de la moitié des lots sont impactés, la mission fait l'objet d'une nouvelle demande et d'un nouveau devis, les prestations déjà réalisées restant dues. Une estimation ou un chiffrage déjà remis (APS, APD / PC) n'est mis à jour que sur devis complémentaire.

Le prix de chaque phase est égal au taux fixé au devis appliqué au montant HT des travaux de sa nature. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Sauf conditions particulières au devis, chaque phase est réglée par un acompte de 30 % de son montant TTC à son démarrage, qui le conditionne, puis par le solde de 70 % à la remise de ses documents. Les factures sont payables à réception par virement, sans escompte pour paiement anticipé. Au-delà de deux mois de mission, des factures d'avancement mensuelles peuvent être établies. Les factures suivent les modalités et échéances de la réglementation sur la facturation électronique.

Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre toutes les prestations en cours, quel que soit le projet, et rendre exigible l'intégralité des sommes dues. Le défaut de paiement fait obstacle au transfert du droit d'usage prévu à l'article 10.

En cas d'annulation par le Client après signature, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire ; si la phase a été engagée, les prestations réalisées sont en outre facturées au prorata de leur avancement. En cas d'abandon ou de suspension du projet pendant plus de trois mois, le Prestataire peut résilier de plein droit et facturer l'avancement constaté. Il peut également résilier, après mise en demeure infructueuse pendant 15 jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client à ses obligations essentielles.

Les documents produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. À compter de l'encaissement du solde, il cède au Client un droit d'usage, de reproduction et d'adaptation limité à la seule opération désignée au devis, pour la durée de celle-ci. Toute réutilisation sur une autre opération, toute cession à un tiers et toute exploitation excédant ce périmètre requièrent son accord écrit préalable et donnent lieu à rémunération complémentaire.

Les trames, méthodes, bibliothèques d'articles, bases de prix et bases documentaires du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Toute modification des documents sans son accord écrit le dégage de toute responsabilité sur les documents ainsi modifiés.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et exécute ses prestations conformément aux règles de l'art et aux données du projet telles que fournies. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison :

• d'une erreur, d'une lacune ou d'une incohérence des pièces fournies par le Client ou les autres intervenants ;
• d'une modification du projet postérieure à la remise des documents ;
• de l'écart entre ses estimations ou chiffrages, qui ont une valeur prévisionnelle, et les prix remis par les entreprises ou le coût final de l'opération, notamment du fait de l'évolution des prix, de la conjoncture ou des choix du maître d'ouvrage ;
• des modifications faites aux documents sans son accord écrit ;
• de l'exécution des travaux.

Lorsqu'il intervient pour un architecte, un maître d'œuvre ou un bureau d'études, le Prestataire n'entretient aucun lien contractuel avec le maître d'ouvrage : sa responsabilité s'apprécie exclusivement à l'égard de son Client.

Le Prestataire est titulaire d'une responsabilité civile professionnelle et d'une responsabilité civile décennale, dont l'assureur et la couverture géographique figurent sur chaque devis et chaque facture ; les attestations en cours de validité sont communiquées sur demande. Les garanties s'appliquent dans les limites, plafonds, franchises et exclusions des contrats souscrits.

Confidentialité. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre et à ne les utiliser que pour les besoins de la mission, pendant trois ans après sa fin, sous réserve de l'alinéa suivant.

Références et communication. La diffusion par le Prestataire d'informations ou d'images relatives à la mission suit le choix exprimé par le Client dans la demande de devis, rubrique « Communication » ; à défaut de choix, le projet est tenu pour confidentiel. Toute diffusion autorisée cite l'agence du Client et ne comporte ni l'adresse du bien, ni l'identité du maître d'ouvrage, ni aucune donnée financière ou technique issue des documents de la mission. L'autorisation d'utiliser des visuels et documents vaut pour ceux que le Client a fournis ou validés, sur le site internet du Prestataire, ses réseaux professionnels et ses dossiers de présentation. Le Client garantit détenir l'accord du maître d'ouvrage pour les éléments qui le concernent et peut retirer son accord à tout moment par écrit, pour les diffusions à venir.

Sous-traitance. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix, sous sa seule responsabilité.

Données personnelles. Les données du Client servent à la gestion commerciale, à l'exécution des prestations et aux obligations comptables ; elles ne sont pas cédées à des tiers. Le Client garantit être en droit de transmettre les données personnelles de tiers, notamment du maître d'ouvrage, et en avoir informé les intéressés. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, et réclamation auprès de la CNIL : anthony.kdual@kadrage.bzh ; voir aussi la rubrique Données personnelles des mentions légales.

Force majeure. Les délais sont suspendus pendant l'événement au sens de l'article 1218 du Code civil ; au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier de plein droit, les prestations réalisées restant dues.

Nullité partielle. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans les trente jours suivant la première notification écrite, le litige relève de la juridiction compétente.